Aides locales
Les subventions communales aux travaux de rénovation énergetique
Noisy-le-Sec, l'exonération de la taxe foncière
L’essentiel
En vertu de l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts, la Ville de Noisy-le-Sec décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater (chaudières à basse température, chaudières à condensation, matériaux d’isolation thermique et appareils de régulation de chauffage, pompes à chaleur, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération, équipement de récupération d’eaux pluviales).
L’exonération concerne :
- le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10.000 € par logement
- le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15.000 € par logement.
Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu ci-dessus.
Plus d’infos
Direction des finances
Hôtel de ville Place du Maréchal-Foch, 93130 Noisy-le-Sec
Tél. : 01 49 42 64 11 Courriel : finances@noisylesec.fr
